Actualités

Quelle est la différence entre aménager et transformer ? Quel est l’esprit de la loi concernant le droit du locataire ?

I- TRANSFORMATION ET AMENAGEMENT

La loi distingue la transformation de l’aménagement d’un logement. Pour le droit du locataire, l’aménagement du bien le concerne lui seul, il peut donc faire quelques travaux minimes sans l’accord du propriétaire bailleur.

 A) L’AMENAGEMENT DU LOGEMENT LOUÉ

Pour l’aménagement du logement, le locataire est autorisé à apporter sa touche personnelle. Mais pour savoir si les travaux sont considérés comme de l’aménagement, il faut se référer à la jurisprudence.

Un locataire a donc le droit par exemple de repeindre les murs, mettre de la moquette sans l’avis du bailleur au préalable. Effectivement, la peinture est considérée comme un aménagement du moment qu’elle n’est pas excentrique et ne pourra pas empêcher la relocation du bien.

Le locataire peut également modifier l’usage des pièces comme transformer une chambre en bureau du moment que cela n’est pas une reconversion importante comme le cas de la cuisine transformée en chambre.

B) LA TRANSFORMATION DU LOGEMENT

Pour définir le mot de transformation correctement, il faut se référer également à la jurisprudence, les décisions de justice rendues par diverses cours d’appel. En effet, les travaux au sein d’une location, par exemple, la reconversion d’une cuisine en chambre, la création d’une piscine enterrée ou la découpe d’arbre entourant une résidence sont de l’ordre de la transformation du logement.

Si un locataire entreprend ce type de travaux sans l’accord au préalable du propriétaire, il devra assumer la remise en l’état du bien sur sa demande. Cependant, si le propriétaire autorise ces transformations, il est conseillé de le faire faire par un professionnel.

II- LA LOI ET LE DROIT DU LOCATAIRE

La loi cherche à installer des limites sur le droit du locataire concernant les travaux et aménagement. Les problèmes doivent être d’abord gérés entre le locataire et le bailleur avec un échange préalable.

A) ACCORD PREALABLE DE PROPRIETAIRE

En pratique, il est préférable de demander la permission du bailleur pour des travaux d’aménagements

B) DROIT DU BAILLEUR EN CAS DE FAUTE DU LOCATAIRE

Plusieurs solutions sont possibles si l’autorisation du bailleur n’a pas été demandée pour des travaux entrepris par le locataire :

• Le bailleur peut décider de préserver ces modifications si elles donnent de la valeur au bien, sans être redevable d’une quelconque somme au locataire.

• Mais si les modifications n’apportent pas de la valeur au bien, alors il peut demander une remise en état du bien au départ du locataire, aux frais du locataire.

• Si le bailleur arrive à prouver que ces changements entrainent un danger à la sécurité et au fonctionnement des équipements il peut alors demander une remise en l’état du bien de manière immédiate.

INFO PRATIQUE

L’aménagement des combles n’est pas considéré comme une transformation du logement selon la jurisprudence dès lors que les travaux ne nécessitent pas de gros œuvre. Le droit autorise donc au locataire d’aménager les combles sans l’accord du bailleur au préalable.