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TUTELLE/ CURATELLE/ SAUVEGARDE DE JUSTICE

(Source : service-public.fr/ Pour les personnes âgées)

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure, ou tout en partie son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts.

La curatelle est également une mesure judicaire destinée à protéger un majeur et son patrimoine. Elle lui permet d’être conseillé et/ou d’être accompagné pour les actes importants (exemple : emprunt/ vente immobilière)

La sauvegarde de justice est quant à elle une mesure de protection de courte durée permettant à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes.

MAIS QUELLE EST LA DIFFERENCE ENTRE LA TUTELLE, LA CURATELLE ET LA SAUVEGARDE DE JUSTICE ?

La tutelle est une forme de protection plus stricte que la curatelle et la sauvegarde de justice. En effet, la tutelle est la mesure de protection juridique ayant le plus de conséquences sur les actes que peut réaliser seule une personne protégée alors que la curatelle et la sauvegarde de justice limitent plus légèrement la liberté d’action de la personne protégée.

La tutelle concerne une personne majeure ayant besoin d’être représentée de manière continue dans les actes de la vie courante à cause de l’altération de ses facultés ou de son incapacité à exprimer sa volonté.

La curatelle concerne les personnes autonomes ayant besoin de conseils ou d’accompagnement dans certains actes de la vie civile.

Il existe d’ailleurs 3 types de curatelle :

• La curatelle simple : la personne protégée peut accomplir seule des actes de gestion courante : actes d’administrations/ conservatoires

• La curatelle renforcée : cette curatelle se rapproche de la tutelle, elle est complète et très protectrice. C’est-à-dire qu’une personne placée sous curatelle renforcée n’a plus le droit de gérer ses dépenses, ses ressources ni ses comptes, elle doit forcément passer par son curateur.

• La curatelle aménagée : les actes que la personne peut faire seule ou avec l’aide de son curateur sont fixés par le juge. C’est une curatelle se faisant au cas par cas pour s’adapter aux besoins de la personne à protéger.

   

La sauvegarde de justice est plus souple que le régime de la tutelle ou celui de la curatelle car la personne sous protection conserve l’exercice de ses droits. Un mandataire spécial peut être désigné par le juge pour accomplir un ou plusieurs actes précis comme la vente d’un bien immobilier.

DANS L’IMMOBILIER, QUELS ACTES PEUVENT ETRE SIGNES POUR UNE PERSONNE SOUS TUTELLE, SOUS CURATELLE, SOUS SAUVERGARDE DE JUSTICE ?

Sous tutelle, le majeur protégé ne peut signer aucun mandat de vente (ou de location) ni compromis de vente, ni promesse de vente etc…plus généralement aucun avant-contrat ou acte authentique de vente ou d’achat sans son tuteur.

C’est le juge qui donnera l’autorisation de vente notamment au regard des éléments apportés (par exemple paiement de l’EPHAD).

Sous curatelle, un majeure protégé ne peut vendre seul son bien immobilier et ne peut sans l’assistance de son curateur signer un acte de vente d’un bien immobilier ou une promesse de vente. Le curateur doit apposer sa signature à coté de la personne qu’il a sous curatelle.

Sous sauvegarde de justice, la personne à protéger pourra procéder seule à l’achat d’un bien immobilier, mais d’après l’article 435 du Code Civil, si la transaction est contraire aux intérêts de la personne protégée, l’acte pourra être remis en cause.