NOUVELLE DISPOSITION RESTRICTIVE LORS D’UN CONGÉ POUR VENTE OU REPRISE
DISPOSITION EN FAVEUR DE LA PROTECTION DES FAMILLES D’ENFANTS ATTEINTS D'UNE MALADIE OU D'UN HANDICAP OU VICTIMES D'UN ACCIDENT D'UNE PARTICULIERE GRAVITÉ
Le 21 juillet 2023, l’article 6 de la loi qui vise à consolider la protection des familles d’enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie ou encore victimes d’un sérieux accident, vient réformer le congé pour vente donné par le propriétaire (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) à son locataire.
QUELLE EN EST SA SIGNIFICATION ?
L'article 15 de cette loi concerne la résiliation d'un bail à des fins d'habitation. La troisième section (III) prévoit que si le locataire a plus de 65 ans (au départ 70 ans) et qu’il a des fonds annuels inférieurs à un plafond défini par le quota de logements locatifs approuvés (conditions cumulatives), le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail lors du congé.
Si le bailleur veut faire échouer la disposition l’empêchant d’utiliser complétement son droit de propriété au moment du congé pour vente ou pour occuper le logement, il doit soit avoir plus de 65 ans lors du congé ou être dans une situation financière similaire.
Il peut également chercher et proposer à son locataire un logement équivalent.
Cependant, un ajout a été fait dans la section IV. Lorsque le locataire a l’allocation journalière de présence parentale (art. L. 544-1 CSS) et que ses fonds annuels sont moindres au plafond défini par le quota de logements locatifs approuvés (conditions cumulatives) alors le propriétaire-bailleur ne peut pas exercer entièrement son droit de propriété.
Même si le propriétaire se trouve dans un cas identique et a besoin de vendre le logement, par exemple, pour financer des soins importants, aucune dérogation n’est prévue. Mais il peut toujours faire jouer l’agent immobilier et chercher, proposer un logement similaire à son locataire.
Désormais, mieux vaut se renseigner sur la situation de son locataire avant de donner son congé, sans oublier les restrictions en matière de gestion de données et de respect de la vie privée.
Ainsi, en ne faisant pas d'exceptions au statut de propriétaire dans la section III, le législateur a permis à la majorité des parents à faible revenu d'élever des enfants handicapés ou gravement malades au profit du logement locatif.