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1/ NE SUBSISTE QU’UNE SEULE METHODE DE CALCUL

2/ NE SERA RETENU QU’UNE SEULE ETIQUETTE

3 / A PARTIR DE 2022 TOUT LOGEMENT MIS EN VENTE OU EN LOCATION AVEC UNE ETIQUETTE F OU G DEVRA EFFECTUER EN PLUS UN AUDIT ENERGETIQUE

4/ PLUS DE DIFFERENCE ENTRE LES DPE VENTE ET LOCATION, LE DOCUMENT EST UNIFIE

5 / LE DPE EST OPPOSABLE C’EST-A-DIRE QU’IL EST JURIDIQUEMENT CONTESTABLE DES LORS QU’IL EST ERRONE.

1/ NE SUBSISTE QU’UNE SEULE METHODE DE CALCUL quel que soit l’année de construction du bien ou son type de chauffage (individuel ou collectif). Les DPE sur factures ne pourront plus être réalisés et les DPE vierges du fait de factures non exploitables ne pourront plus être utilisées.

2/ IL NE SERA RETENU QU’UNE SEULE ETIQUETTE par lettre qui englobera la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. C’est la plus mauvaise lettre entre les 2 qui sera retenue pour la note

Une estimation de consommation du logement exprimée en euros sera indiquée avec une variation possible de + ou - 15 %

D’autres usages de consommation seront intégrés pour le relevé technique tels que l’éclairage, les auxiliaires.

3 / A PARTIR DE 2022 TOUT LOGEMENT MIS EN VENTE OU EN LOCATION AVEC UNE ETIQUETTE F OU G DEVRA EFFECTUER EN PLUS UN AUDIT ENERGETIQUE. D’ici à quelques années (2028), une interdiction de louer ces logements (si l’étiquette est F ou G) sera mise en place.

Les DPE réalisés avant le 01 juillet 2021 restent valables mais avec des durées de validité changées.

Ceux réalisés entre 2013 et 2017 deviennent caduques au 31/12/2022 et ceux réalisés entre 2018 et le 30 juin 2021 deviennent caduques au 31/12/2024

4/ PLUS DE DIFFERENCE ENTRE LES DPE VENTE ET LOCATION, LE DOCUMENT EST UNIFIE

5 / LE DPE EST OPPOSABLE C’EST-A-DIRE QU’IL EST JURIDIQUEMENT CONTESTABLE DES LORS QU’IL EST ERRONE. Ce qui veut dire qu’un locataire ou un acheteur qui se rend compte que le DPE qui leur a été fourni est en leur défaveur (logement classé en D au lieu de F par exemple) peut demander un dédommagement en justice.